Comment parvenir à récupérer ses points de permis ?

En France, un permis de conduire normal dispose d’un capital maximal de 12 points, contre 6 points pour un permis probatoire.

Il est bon de savoir qu’on peut perdre jusqu’à 8 points en une seule fois, suite à plusieurs infractions commises simultanément. Or, en cas d’annulation de permis, on ne peut espérer récupérer celui-ci qu’au bout de 6 mois, au plus tôt.

Il existe deux façons de récupérer les points perdus, et ainsi éviter une invalidation de permis (solde de points à zéro ou négatif) :

  • La récupération automatique de pointe, dite « passive ».
  • La récupération qualifiée d’« active », grâce au suivi de stages permis à point.

Nous vous proposons de découvrir de quoi il retourne.

La récupération de points de permis

Récupération automatique de points : les délais légaux

La récupération passive consiste en une récupération automatique – partielle ou totale – des points, si le conducteur ne commet aucune autre infraction au Code de la route pendant un délai bien défini, conformément à la loi LOPPSI 2 parue au Journal Officiel le 15 mars 2011.

Reconstitution des points après 6 mois, 2 ans ou 3 ans

Cette loi prévoit que tout conducteur en règle avec le Code de la Route peut récupérer :

  • 1 point après 6 mois, sans survenue d’aucune nouvelle infraction durant cette période, s’il a perdu ce point après avoir commis une infraction à 1 point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; chevauchement de ligne continue ; défaut de port de gants en conduisant un 2 roues).
  • L’intégralité des 12 points au bout de 2 ans, suite à une contravention de classe 1, 2 ou 3 (voir plus bas).
  • L’intégralité des 12 points après 3 ans, suite à une contravention de classe 4 ou 5, ou bien suite à un délit (voir plus bas).

Le délai de 6 mois, 2 ans ou 3 ans démarre à compter soit de :

  • La date de règlement de la dernière amende forfaitaire.
  • La date d’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée.
  • L’exécution de la dernière condamnation définitive.

La réattribution automatique des points est effective au terme dudit délai.

Reconstitution partielle des points dans un délai de 10 ans

Le conducteur commet une autre infraction avant que le délai de 6 mois, 2 ans ou 3 ans ne soit écoulé ? S’il ne parvient pas à faire jouer la récupération automatique de ses points pour cause de nouvelles infractions, il peut toujours espérer se voir réattribuer les points relatifs à sa première infraction au bout de 10 ans.

Ainsi, supposons qu’il ait perdu 4 points en janvier 2016, et qu’il commette d’autres infractions par la suite. Il pourra récupérer automatiquement ses 4 points en janvier 2026, à condition d’avoir un permis toujours valide à cette date.

Cette reconstitution partielle et automatique des points à l’expiration des 10 ans n’est valable que :

  • Pour les infractions des classes 1 à 4, punies par une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
  • Si le permis de conduire n’a bénéficié entretemps d’aucune reconstitution totale des 12 points.
  • Si aucune invalidation du permis n’a été constatée.

Cette disposition ne concerne pas les contraventions de 5e classe et les délits.

Infractions routières : catégories de contravention

Voici une liste non exhaustive d’infractions routières classées en 5 catégories :

  • 1ère classe : non respect de règles de stationnement, n’entraînant aucune perte de points.
  • 2e classe : arrêt ou stationnement gênant ou abusif, changement de direction sans clignotant ; non-paiement d’un péage, etc.
  • 3e classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; dispositifs de freinage non conformes, etc.
  • 4e classe : cette catégorie comprend la majorité des infractions au Code de la route (refus de priorité, excès de vitesse entre 20 et 50 km/h, dépassement dangereux, etc.).
  • 5e classe : excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Les délits, quant à eux, comprennent l’homicide et les blessures involontaires.

S’inscrire à un stage de récupération de points

Le moyen le plus rapide de récupérer des points de permis suite à une ou plusieurs infractions est de participer à un stage de récupération de points.

Il existe trois types de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

  • Le stage volontaire de récupération de points, décidé par un détenteur de permis valide, dans le but pour lui de reconstituer son capital de points.
  • Le stage obligatoire de récupération de points, suite à la réception d’un courrier 48N par le titulaire d’un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus, suite à une infraction.
  • Le stage proposé au conducteur infractionniste par le procureur de la République ou le Ministère Public, en alternative à une poursuite judiciaire ou bien en exécution d’une composition pénale (afin d’éviter une comparution au tribunal).

Seuls les stages volontaires et les stages obligatoires en permis probatoire permettent de récupérer des points.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, d’une durée de 14 heures, se déroule sur 2 jours consécutifs. Il permet de récupérer jusqu’à 4 points, sans dépasser le solde maximum du permis. La récupération de points se fait au lendemain du 2e jour du stage. Une attestation est délivrée à l’issue de la formation.

Préserver son capital de points : que penser de la vente et de l’achat de points ?

Depuis quelques années, des petites annonces sur internet proposent la vente ou l’achat de points de permis de conduire. Adoptée par des conducteurs désireux de sauver leur permis, cette pratique consiste pour le vendeur à se dénoncer, contre rémunération, comme responsable d’une infraction.

Sachez toutefois que la vente de points est considérée, depuis la loi Loppsi 2, comme un délit passible, entre autres, de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur.

Si vous avez commis une infraction pouvant faire tomber votre solde de points à 0, la seule façon pour vous de sauver votre permis et de continuer à conduire est de participer au plus tôt à un stage volontaire de récupération de points, avant que la lettre recommandée 18SI (invalidation du permis) ne vous parvienne.



Délit de vente ou d'achat de points de permis

Depuis mars 2011, l’achat et la vente de points de permis de conduire constituent un délit, sévèrement puni par la réglementation en vigueur. Nous vous proposons de découvrir les tenants et aboutissants du trafic de points de permis, les sanctions encourues, ainsi que les moyens de récupérer des points de permis en toute légalité. En savoir +