Comprendre le fonctionnement du permis de conduire à points
Institué en 1992 par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, le permis à points a pour but de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière et de faire baisser le taux de mortalité sur les routes françaises.
En France, le permis de conduire permanent est doté d’un capital initial de 12 points. Le permis probatoire commençant, quant à lui, à 6 points.
Toute infraction au Code de la route est susceptible d’entraîner une perte de points sur le permis de conduire. Et d’autres sanctions peuvent aussi s’y ajouter. Chaque retrait de points, effectué suivant un barème défini par la loi, fait ainsi diminuer le solde de points de permis du conducteur infractionniste.
Le rôle de chaque automobiliste est de veiller à ce que son solde de points ne devienne jamais nul, sous peine de se voir retirer son permis de conduire.
Afin de récupérer les points perdus, voire dans certains cas de sauver son permis de conduire, l’automobiliste dispose de deux solutions que nous allons vous présenter dans cet article. Mais avant d’aller plus loin, voyons tout d’abord comment fonctionne le permis de conduire à points, qu’il soit probatoire ou définitif.
Du permis probatoire au permis définitif
Au moment d’obtenir son permis, le jeune conducteur est d’abord soumis à un délai probatoire de 3 ans.
Le permis probatoire dispose d’un capital initial de 6 points au lieu de 12. Au bout de ces 3 ans, ce titre de conduite devient « définitif », à une condition : son titulaire ne doit commettre aucune infraction au Code de la route durant cette période.
L’automobiliste novice récupère 2 points par an jusqu’à obtenir ses 12 points à l’issue de la période probatoire.
Permis probatoire : les avantages de la conduite accompagnée
Les 3 ans sont réduits à 2 ans, si le jeune conducteur a suivi une formation AAC (Apprentissage anticipé à la conduite), plus simplement appelée « conduite accompagnée ». Chaque année sans infraction étant dans ce cas récompensée par un gain de 3 points.
Notons que suivre une formation à la conduite accompagnée accroît considérablement vos chances de décrocher votre permis. Car selon les statistiques, le taux de réussite à l’examen du permis de conduire dès la 1re fois est de 74 %, contre 55 % par la voie d’apprentissage traditionnel.
Les retraits pour cause d’infraction au Code de la route
En cas de perte de points suite à une ou plusieurs infractions, le délai probatoire s’allonge.
Et si le jeune conducteur perd la totalité de ses points et se retrouve avec un solde égal à 0, son permis lui est alors retiré pour cause d’invalidation.
Notons qu’un retrait du permis de conduite (probatoire ou définitif) peut aussi intervenir suite à une infraction grave :
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant.
- Grand excès de vitesse (40 km/h ou plus).
- Délit de fuite.
- Etc.
Un tel retrait peut alors se traduire par :
- Une rétention.
- Une annulation.
- Ou une suspension du permis.
La nature de la sanction est proportionnelle au degré de gravité de la faute commise par le conducteur infractionniste.
De telles sanctions impliquent pour le contrevenant l’interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire.
Dans tous les cas, un retrait de son titre de conduite oblige le conducteur à repasser toutes les épreuves du permis de conduire (Code de la route et conduite). En outre, il doit se soumettre à un contrôle médical auprès de la commission médicale départementale (se renseigner en préfecture) avant de passer l’examen.
Comment connaître son solde de points de permis ?
La loi prévoit la possibilité pour tout conducteur de récupérer les points qu’il a perdus suite à une infraction. Mais avant de décider de la meilleure action à entreprendre en vue de reconstituer son capital de points (voir plus bas), il est avant tout indispensable de connaître son solde de points de permis.
Les moyens pour ce faire sont les suivants :
- Accéder au service en ligne Telepoint.
- Consulter ses points via le dispositif FranceConnect.
- Demander par courrier un Relevé d’Information Intégral (RII) auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.
Pour plus de détails sur ces différentes voies de consultation du nombre de points restant sur le permis de conduire, cliquez ici.
Notons que depuis le 6 novembre 2017, les guichets « permis de conduire » et « carte grise » sont fermés définitivement en préfectures et sous-préfectures. Ils ne reçoivent donc plus les usagers de la route, toutes les démarches devant désormais se faire en ligne ou par voie postale.
Le fonctionnement de la récupération de points
Si vous avez perdu des points suite à une ou à plusieurs infractions, vous pouvez récupérer des points de permis de 2 manières :
- Vous reposer sur le système de récupération automatique – partielle ou totale – des points après 6 mois, 2 ans ou 3 ans.
- Effectuer un stage de récupération de points de permis.
La première option, assez longue, est conditionnée par la non-survenue d’aucune autre infraction durant la période mentionnée. Mais elle peut permettre à tout conducteur de reconstituer intégralement son capital de points de permis.
La voie la plus rapide pour récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire reste de participer à un stage points de permis. Celui-ci ne dure que 2 jours et le solde de points est crédité dès le lendemain du 2e jour de formation.
Pour plus d’informations sur ces différentes solutions de récupération des points de permis, cliquez ici.
Les stages permis à points volontaires et obligatoires
Il existe 3 types de stages permis à points :
- Le stage de récupération de points, effectué de manière volontaire par tout conducteur désireux de reconstituer son capital de points.
- Le stage obligatoire en permis probatoire, qui s’adresse aux jeunes conducteurs ayant commis une infraction. Il doit être effectué après réception de la lettre 48N, et permet de récupérer jusqu’à 4 points de permis.
- Les stages imposés par une décision de justice, aussi appelés stages « justice ».
Pour aller plus loin à propos de ces différents stages de sensibilisation à la sécurité routière, cliquez ici.
À savoir : qu’ils soient volontaires ou obligatoires, tous les stages permis à points sont en fait identiques, car il s’agit de la même formation. Fixé librement, seul le coût (110 € à 220 €) varie d’un centre à l’autre.
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En cas de notification d’invalidation de votre permis de conduire, il vous est possible d’effectuer un recours gracieux pour annuler cette décision. Il est donc important de savoir à qui adresser votre lettre pour faire parvenir correctement votre demande. En savoir +