Le stage obligatoire en permis probatoire
S’il possède un permis probatoire, un conducteur qui a commis une infraction sanctionnée par un retrait d’au moins 3 points sur son permis est obligé de suivre un stage de récupération de points.
Rappelons que le permis probatoire concerne deux types de conducteurs :
- Les conducteurs novices qui ont moins de 3 ans de permis (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).
- Les conducteurs qui ont dû repasser leur permis de conduire et l’ont obtenu à nouveau, suite à l’annulation par le juge ou l’invalidation par perte totale de points (solde à 0 point) de leur précédent permis.
Comment le conducteur en période probatoire est-il informé du retrait de point et de son obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Réponses.
Permis probatoire : stage obligatoire et lettre 48N
En cas d’infraction au Code de la route, punie par la perte de 3 points ou plus sur son solde de points de permis et par le paiement d’une amende, le conducteur en période probatoire reçoit la lettre 48N, envoyée par le Ministère de l’Intérieur par voie recommandée avec AR.
Ce courrier informe le titulaire du permis du retrait de points ainsi que de l’obligation pour lui d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous 4 mois. Délai et retrait de points qui démarrent à compter de sa réception de la lettre 48N.
Effectuer un stage permis à points permet au participant de récupérer un maximum de 4 points, sans dépasser la limite du solde du permis (6, 8 ou 10 points en fonction de sa période probatoire).
Sanctionnée par une attestation, la formation se déroule sur 2 jours consécutifs, et dure 14 heures au total (7 h par jour). Les points sont crédités le lendemain du 2e jour de stage.
Qu’il soit volontaire ou obligatoire (en permis probatoire ou sur décision de justice), le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être dispensé par un centre agréé par la Préfecture du lieu où il se déroule.
Fixé librement par le centre de formation, son coût s’élève entre 110 € et 220 €.
Quant au programme du stage, il est régi par la loi et est le même dans toute la France.
Comment bénéficier d’un remboursement de l’amende ?
Il est important de respecter ce délai de 4 mois pour effectuer le stage, car cela permet au conducteur de bénéficier d’un remboursement de l’amende forfaitaire. L’article L223-6 du Code la route stipule en effet que :
« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »
Ce remboursement se fait sur présentation :
- D’une photocopie de la lettre 48N recto verso.
- D’une photocopie de son attestation de stage.
- D’une photocopie de l’avis de contravention.
- Du justificatif de paiement de l’amende.
- De la demande de remboursement de l’amende.
Cette demande doit être adressée, dans les 15 jours après la fin du stage, au Trésor public (l’adresse est mentionnée sur l’avis de contravention).
À savoir : en cas d’infraction entraînant une perte de la totalité des points, le permis probatoire est annulé (invalidation et envoi d’une lettre 48SI). Le contrevenant est alors obligé de repasser son permis (code et conduite). Dans ce cas, faire un stage de récupération de points est inutile.